Engagements politiques
La réussite d’une politique d’aménagement du territoire relève d’une volonté au sommet de l’Etat. Dans ce sens, la mise en œuvre de l’Agenda Spatial bénéficie de l’accompagnement des pouvoirs législatif et exécutif, à travers :
- Le vote par l’Assemblée nationale, le 26 mai 2016, de la loi n°2016-06 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin, rendue exécutoire, par la Cour constitutionnelle par Décision DCC 17-021 du 31 janvier 2017. Cette loi crée l’Agence Nationale d’Aménagement du Territoire.
- l’adoption, en conseil des ministres le 28 septembre 2016, d’un décret portant création de l’agence du cadre de vie pour le développement du territoire, avec pour entre autres missions,la mise en œuvre des grands projets ;
- le rattachement de la Délégation à l’Aménagement du Territoire au Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable en vue d’asseoir l’ensemble des projets phares et structurants du Programme d’Actions du Gouvernement sur une logique de cohérence spatiale et de promotion de l’économie régionale et locale.
Actions phares
Le gouvernement de la Rupture a engagé plusieurs actions participant de l’opérationnalisation du Schéma National d'Aménagement du Territoire (Agenda Spatial). Il s’agit entre autres de :
- l’approbation en conseil des ministres,le 12 octobre 2016, d’une feuille de route à court terme,qui intègre la mise en place du mécanisme de contractualisation Etat-Territoire (communes, intercommunalités ou espaces de développement partagé) ;
- l’opérationnalisation de ce mécanisme de mise en œuvre de l’agenda spatial par la signature de convention cadre entre l’Etat et les Communes du ’’Grand Nokoué’’ ;
- l’autorisation par le conseil des ministres du 12 octobre 2016,de la tenue les 17 et 18 novembre 2016, à Cotonou, d’une rencontre régionale, sur le thème « Aménagement, attractivité et compétitivité des territoires : enjeux et expériences des pôles de développement en Afrique ».
- Organisation du cadre de mise en œuvre
Permettant d’assurer le pilotage de la mise en œuvre du SNAT, le cadre de gouvernance est organisé tel qu’il suit :
- Au niveau national, le Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire (CSAT), le Conseil National d’Aménagement du Territoire (CNAT) et la Délégation à l’Aménagement du Territoire (DAT) assurent respectivement l’impulsion, le pilotage et la coordination de la mise en œuvre ;
- Au niveau intermédiaire, des Agences de Développement Régional (ADR) signeront des contrats de mise en œuvre de programmes d’aménagement, à travers leur conseil d’administration (collectivités locales, Etat, Privé). L’exécution desdits programmes régionaux de développement s’effectueront au bénéfice du niveau local, par appels à projets et contractualisation ;
- Au niveau local, se retrouvent les acteurs bénéficiaires que sont les Communes, les Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI), les Espaces de Développement Partagé (EDP), le secteur privé, les ONG et autres…
